SL
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les billets des receveurs généraux des finances visés par les commissaires du conseil, qui n'ont point été convertis en billets de la caisse commune des recettes générales, seront reçus en paiement du prix des domaines qui seront aliénés en vertu de l'Edit d'août 1717 — France. Conseil d'État (13..-1791)