Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en rapportant par les receveurs des fermes supprimés par Edit de juin 1717 des certificats des Srs Val, Belon, Roulin et Panneau, visés de quatre des fermiers généraux, faisant foi que lesdits receveurs ont rendu leurs comptes et acquittés les débets d'iceux, ils seront employés dans l'état qui sera arrêté au conseil pour les intérêts de leurs finances

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