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Édits, déclarations, arrêts et règlemens concernant le droit sur les cartes, accordé par le roi, par forme de première dotation, à l'Hôtel de l'École royale militaireFranceimpr. royale177320
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Arrest au Conseil d'Etat... et Lettres patentes [du 10 février 1772] qui ordonnent la prorogation de 4 anciens et 2 nouveaux sous pour livre... dans la principauté de Dombes
France. Conseil d'État (13..-1791)
impr. royale
1772
—
Arrest contradictoire du conseil supérieur de Rouen qui confirme une sentence des élus d'Evreux du 14 novembre 1767 avec amende et dépens ; par laquelle Louis Gueroult et sa femme, cabaretier au bourg d'Ivry, avaient été condamnés par modération, et sans tirer à conséquence, en vingt-cinq livres d'amende et aux dépens, pour avoir refusé l'ouverture d'une armoire ou buffet étant dans leur cuisine, lors d'une perquisition faite chez eux par les employés, dans le cours de leurs visite et exercice dans le cabaretFrance. Parlement de Rouenimpr. royale17723
Arrest contradictoire du conseil supérieur de Rouen qui sans s'arrêter aux appels interjetés par Pierre Lange, fabricant d'huile, de deux sentences des élus de Caudebec, du même jour 19 novembre 1768, confirme ces deux sentences avec amende et dépensFrance. Parlement de Rouenimpr. royale17726
Arrest du Conseil d'Etat... qui casse... une ordonnance du bureau des finances de la généralité de Paris, du 14 février 1772, en ce qu'elle ordonnait indéfiniment que les propriétaires de parties prenantes, employées dans les états du Roi de cette généralité, seraient tenus de faire enregistrer en leur bureau les titres en vertu desquels ils jouissent de leurs rentes et droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17723
Arrest du Conseil... et Lettres patentes sur icelui, registrées en Parlement le 8 avril 1772, portant que les fabricans d'étoffes seront obligés de marquer, à la tête et à la queue des pièces d'étoffes, le nombre d'aunes qu'elles contiendrontFranceimpr. royale17727
Arrest du Conseil... et Lettres patentes... registrées en la Chambre des Comptes le 19 août 1772, qui fixent le prix auquel les matières d'or et d'argent seront reçues au change des hôtels des MonnoiesFranceimpr. royale17726
Arrest du Conseil... qui confirme une ordonnance de M. l'intendant de Soissons du 5 avril 1763 et condamne les entrepreneurs de la manufacture royale des glaces, à payer les droits de contrôle des adjudications à eux faites des bois dépen dans du domaine engagé de la Fère, lesquelles ils soutenoient ne pouvoir être assujetties au contrôle, at tendu que conformément à l'ordonnance... d'août 1669, les adjudications de bois appartenans à des engagistes, doivent nécessairement être faites devant les officiers des maîtrises des eaux et des forêtsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17726
Arrest du Conseil... qui enjoint sous peine de prison aux cabaretiers et aubergistes... d'Argentan de reprendre leur commerce qu'ils avaient abandonné et de rouvrir leurs cabarets et auberges qu'ils avaient tous fermés en un même jour à l'effet d'obliger le fermier des Aides par cette manoeuvre de composer avec eux pour les droits de sa fermeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17723
Arrest du Conseil... qui ordonne qu'à l'avenir et à commencer du jour de la publication d'icelui, le droit d'ancrage sera levé et perçu au profit de M. le duc de Penthièvre, en sa qualité d'amiral de France, sur tous les navires, barques et autres vaisseaux étran gers qui aborderont dans tous les ports et havres, rades et embouchures des rivières du royaume, où ledit droit n'a point encore été perçu jusqu'à présent, même dans les ports de Marseille et de Dunkerque, à raison de 3 sous par tonneau plein, et d'un sou 6 deniers par tonneau videFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17724
Arrest du conseil d'état du roi, qui dispense, pour l'avenir, du payement de tous droits de marc d'or, les commissaires ordinaires & provinciaux des guerres, & les commissaires à la conduite & police des troupes de la maison de Sa Majesté, & de ses compagnies d'ordonnanceFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17723
Arrêt du Conseil... [du 10 février 1767] et Lettres patentes sur icelui, qui ordonnent la prorogation des 4 anciens et 2 nouveaux sous pour livre sur le prix du sel et des 2 sous pour livre déjà établis sur les droits à la vente des vins en gros et en détail dans la principauté de Dombes, pour l'entretien des haras dans ladite principauté... [Enregistrées au Parlement le 10 février 1772.]Franceimpr. royale17724
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la requête y insérée de Jean-Jacques Prevost, alors adjudicataire des fermes générales, sera communiquée aux habitants du bourg d'Harbonnière, pour y répondre dans le délai du règlementFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale1772—
Déclaration du roi, qui ordonne que les offices de commissaires à la conduite & police des troupes de la maison de sa Majesté, & de ses compagnies d'ordonnance, ne seront plus possédés qu'à vie, comme les autres charges militairesFranceimpr. royale17726
Déclaration... concernant l'évaluation des offices dépendant de l'apanage de Mgr. le comte de Provence... Registrée en la Chambre des Comptes le 20 décembre [1771]FranceP.-G. Simon17728
Déclaration... concernant la compagnie du Prévôt général des monnoies... Registrée en la Cour des Monnoies le 8 juillet [1772]Franceimpr. royale17724
Déclaration... concernant la comptabilité des gardes du Trésor royal... Registrée en la Chambre des Comptes le 7 mars 1772Franceimpr. royale17724
Déclaration... concernant le remboursement des quittances de finance provenant de liquidation des offices du Parlement de Flandre supprimé... Registrée au Conseil supérieur de Douai le 21 mai [1772]Franceimpr. royale177220
Déclaration... concernant les agens de change de Lyon... Registrée en Parlement le 8 avril [1772]FranceP.-G. Simon17724
Déclaration... concernant les bulles, brefs, rescrits et autres expéditions venant de Cour de Rome... Registrée en Parlement le 30 [mars 1772]FranceP.-G. Simon17724
Déclaration... concernant les vendanges dans l'intérieur des barrières de la ville de Paris, et qui prescrit les formalités à observer... Registrée en Parlement [en vacations] le 21 octobre [1772]Franceimpr. royale17727
Déclaration... concernant les études et les exercices des élèves en chirurgie... Registrée en Parlement le 8 mai [1772]FranceP.-G. Simon17724
Déclaration... en faveur des commissaires du Châtelet... Registrée en Parlement le 29 [janvier 1772]Franceimpr. royale17722
Déclaration... en interprétation de l'édit de juin 1771, concernant les hypothèques... Registrée en Parlement le 11 juillet [1772]Franceimpr. de G. de La Sablonnière17723
Déclaration... en interprétation de l'édit... d'avril 1768 [portant suppression des offices d'auneurs, contrôleurs et marqueurs de toiles et de draps, de jurés-vendeurs de poisson de mer, de mesureurs de grains, de jurés-mouleurs et peseurs des bois à brûler et charbons et de contrôleurs des poids et mesures]. Registrée en Parlement le 18 juillet 1772Franceimpr. royale17723
Déclaration... portant défenses aux nouveaux convertis d'aliéner leurs biens sans permission... Registrée en Parlement le 8 avril [1772]Franceimpr. royale17723
Déclaration... portant que les conseillers correcteurs et auditeurs des comptes seront taxés... pour les frais de voyage, séjour et retour, sur le même pied que les autres officiers de cours supérieures... Registrée en la Chambre des Comptes le 28 [avril 1772]Franceimpr. royale17722
Déclaration... portant que les prévôts des maréchaux de France, leurs lieutenans et assesseurs, feront juger leur compétence au présidial établi dans le lieu où les captures auront été faites... Registrée en Parlement le 13 mai [1772]FranceP.-G. Simon17724
Déclaration... portant règlement pour la communauté des vinaigriers... de Paris... Registrée en Parlement le 27 août [1772]FranceP.-G. Simon17728
Déclaration... portant règlement pour la procédure dans les matières sommaires et dans les matières de tailles... Registrée en Parlement le 5 février [1772]Franceimpr. royale177210