Déclaration... en interprétation de l'édit... d'avril 1768 [portant suppression des offices d'auneurs, contrôleurs et marqueurs de toiles et de draps, de jurés-vendeurs de poisson de mer, de mesureurs de grains, de jurés-mouleurs et peseurs des bois à brûler et charbons et de contrôleurs des poids et mesures]. Registrée en Parlement le 18 juillet 1772

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