Arrest du Conseil... qui confirme une ordonnance de M. l'intendant de Soissons du 5 avril 1763 et condamne les entrepreneurs de la manufacture royale des glaces, à payer les droits de contrôle des adjudications à eux faites des bois dépen dans du domaine engagé de la Fère, lesquelles ils soutenoient ne pouvoir être assujetties au contrôle, at tendu que conformément à l'ordonnance... d'août 1669, les adjudications de bois appartenans à des engagistes, doivent nécessairement être faites devant les officiers des maîtrises des eaux et des forêts

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