Arrêt du Conseil... [du 10 février 1767] et Lettres patentes sur icelui, qui ordonnent la prorogation des 4 anciens et 2 nouveaux sous pour livre sur le prix du sel et des 2 sous pour livre déjà établis sur les droits à la vente des vins en gros et en détail dans la principauté de Dombes, pour l'entretien des haras dans ladite principauté... [Enregistrées au Parlement le 10 février 1772.]
auteur :France
- Première parution
- 1772
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1772 | impr. royale | — | 4 | Paris | Vinted |