Arrest contradictoire du conseil supérieur de Rouen qui sans s'arrêter aux appels interjetés par Pierre Lange, fabricant d'huile, de deux sentences des élus de Caudebec, du même jour 19 novembre 1768, confirme ces deux sentences avec amende et dépens
auteur :France. Parlement de Rouen
- Première parution
- 1772
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1772 | impr. royale | — | 6 | Paris | Vinted |