Couverture de Arrest du Conseil d'Etat... qui casse... une ordonnance du bureau des finances de la généralité de Paris, du 14 février 1772, en ce qu'elle ordonnait indéfiniment que les propriétaires de parties prenantes, employées dans les états du Roi de cette généralité, seraient tenus de faire enregistrer en leur bureau les titres en vertu desquels ils jouissent de leurs rentes et droits

Arrest du Conseil d'Etat... qui casse... une ordonnance du bureau des finances de la généralité de Paris, du 14 février 1772, en ce qu'elle ordonnait indéfiniment que les propriétaires de parties prenantes, employées dans les états du Roi de cette généralité, seraient tenus de faire enregistrer en leur bureau les titres en vertu desquels ils jouissent de leurs rentes et droits

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1772
Éditeur: impr. royale
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1772	impr. royale	—	3	Paris

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