Arrest contradictoire du conseil supérieur de Rouen qui confirme une sentence des élus d'Evreux du 14 novembre 1767 avec amende et dépens ; par laquelle Louis Gueroult et sa femme, cabaretier au bourg d'Ivry, avaient été condamnés par modération, et sans tirer à conséquence, en vingt-cinq livres d'amende et aux dépens, pour avoir refusé l'ouverture d'une armoire ou buffet étant dans leur cuisine, lors d'une perquisition faite chez eux par les employés, dans le cours de leurs visite et exercice dans le cabaret

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