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Arrêt du Conseil d'état portant règlement pour l'ouverture des carrières et chemins aux abordsFrance. Conseil d'État (13..-1791)P. Simon1772—
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Arrêt du Conseil d'état qui permet à l'adjudicataire des fermes générales de faire vendre dans les dépôts situés dans l'Auvergne, la Marche et le Poitou, sans en demander la permission aux officiers desdits dépôts, les sels de saisie, dont la confiscation et la Vente auront été ordonnées par le commissaire du Conseil à SaumurFrance. Conseil d'État (13..-1791)P. Simon1772—
Arrêt du conseil d'état (par lequel le roi ordonne que, dans chaque état des finances arrêté à l'avenir pour les généralités d'Orléans, de Chalons, de Riom de Lyon et de Poitiers, et soit annuellement fait fonds d'une somme de 63000 livres pour les gages attribués aux offices des Conseils supérieurs)France. Conseil d'État (13..-1791)P. Simon1772—
(Arrêt du conseil d'état (qui ordonne qu'en payant) par la dame Marquise de l'Espinasse Langeac, la somme de Mille livres, elle demeurera propriétaire des offices de Maire, lieutenants de Maire, échevins, procureurs du roi et secrétaire-greffier, créés en la ville de Langeac par édit de novembre 1771.)France. Conseil d'État (13..-1791)P. Simon1772—
Arrêt du conseil d'état concernant l'entretien des chemins établis par les travaux de charité, dans les paroisses de la génèralité de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)P. Simon1772—
Arrêt du conseil d'état concernant l'uniforme que le roi vient d'accorder aux ingénieurs des Ponts et chausséesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêt du conseil d'état fixant les sommes qui seront payées pour le droit de petit-scel des actes de réception et prestation de serment des employés de la ferme généraleFrance. Conseil d'État (13..-1791)P. Simon1772—
Arrêt du conseil d'état portant l'ouverture du centième denier dû par les officiers de justice, police, finance et autres pour l'année prochaine 1773 et les suivantes ; et portant règlement pour les revenus casuelsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêt du conseil d'état qui abroge à compter du 1er octobre 1772, la distinction entre le vin bourgeois et le vin marchand entrant dans Paris ; et règle une perception uniforme de droits auxquels ils sont assujettisFrance. Conseil d'État (13..-1791)P. Simon1772—
Arrêt du conseil d'état qui annulle l'ordonnance du conservateur des foires et privilèges de Guibray du 26 août 1771 et ordonne qu'il soit libre à tous et un chacun de tenir hotellerie ou cabaret et de vendre vin, poiré et autres boissons sans être tenu à aucune autre formalité que d'en faire déclaration au bureau des AidesFrance. Conseil d'État (13..-1791)P. Simon1772—
Arrêt du conseil d'état qui annulle une sentence de l'élection de Vitry-Le-François comme incomptètemment rendue et ordonne que les 2 sous pour livre et les 6 nouveaux sous pour livre, imposés par l'édit de novembre 1771, continueront d'être perçus en sus des droits de nouvel octroi ou tarif, en commutation de taille de la ville de VitryFrance. Conseil d'État (13..-1791)P. Simon1772—
Arrêt du conseil d'état qui assujettit les huiles de graines venant de l'étranger dans les provinces de Flandre et du Haynault, à un droit d'entrée de 4 livres par baril du poids de 200 livresFrance. Conseil d'État (13..-1791)P. Simon1772—
Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle l'arrêt du parlement de Toulouse du 14 novembre 1772, concernant le commerce des grainsFrance. Conseil d'État (13..-1791)P. Simon1772—
Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence du bailliage de Laon du 15 décembre 1758 et enjoint aux notaires de Laon de porter sur leurs répertoires, tous les actes qui seront passés devant eux, même les testamentsFrance. Conseil d'État (13..-1791)P. Simon1772—
Arrêt du conseil d'état qui dispense, pour l'avenir, du payement de tous droits de marc d'or, les commissaires ordinaires et provinciaux des guerres, et les commissaires à la conduite et police des troupes de la maison de Sa Majesté et de ses compagnies d'ordonnanceFrance. Conseil d'État (13..-1791)P. Simon1772—
Arrêt du conseil d'état qui déboute les officiers planchéeurs et gardes-nuit de Paris, de leurs demandes de droits de Passe-debout, sur des effets envoyés par le sieur Dujardin et compagnie, pour le Service de la Marine et accompagnés de Passe-portsFrance. Conseil d'État (13..-1791)P. Simon1772—
Arrêt du conseil d'état qui déclare définitifs les délais ci-devant accordés pour les liquidations des offices supprimés des cours de parlement et autresFrance. Conseil d'État (13..-1791)P. Simon1772—
Arrêt du conseil d'état qui déclare sujets aux huit sous pour livre, prorogés ou imposés par l'édit du mois de novembre 1771, les droits tant primitifs qu'additionnels, formant le total des octrois de la ville de CaenFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêt du conseil d'état qui exempte des huit sous pour livre, perceptibles en exécution de l'édit du mois de novembre 1771, les droits sur les papiers et cartons à l'entrée des villes de province Seulement ; ceux sur l'amidon et la poudre à poudrer, ainsi que ceux établis pour la conservation des hypothèquesFrance. Conseil d'État (13..-1791)P. Simon1772—
Arrêt du conseil d'état qui fixe les sommes à payer pendant chacune des trois dernières années du bail d'Alaterre, par différentes provinces et généralités pour y tenir lieu des deux nouveaux sous pour livre des droits sur les huiles et savonsFrance. Conseil d'État (13..-1791)P. Simon1772—
Arrêt du conseil d'état qui modère les droits d'entrées sur les toiles peintes ou imprimées venant de l'étranger ; fait défenses d'en tenir magasin ou entrepôt dans les 4 lieues des frontières et attribue au Lieutenant général de police à Paris et aux intendants des provinces la connaissance de toutes les saisies desdites toilesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne la construction d'une chaussée dans l'allée du milieu du rempart, au nord de la ville de Paris, depuis la porte Saint Antoine jusqu'à son extrémité, du côté du faubourg Saint HonoréFrance. Conseil d'État (13..-1791)P. Simon1772—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne le remboursement des quittances de finance délivrées aux contrôleurs des rentes, supprimés, pour partie de la liquidation du prix de leurs officesFrance. Conseil d'État (13..-1791)P. Simon1772—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que dans tous les cas où le droit de marc d'or sera dû a raison de la finance des offices, il sera payé à raison de la fixation du prix des offices, faite en exécution de l'édit du mois de février 1771France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'emprunt de deux millions de rentes viagères sur une et sur deux têtes, ouvert à Amsterdam n'aura lieu en Hollande que pour moitié et que l'autre moitié dudit emprunt sera ouverte à Paris au trèsor royalFrance. Conseil d'État (13..-1791)P. Simon1772—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le receveur du tarif de la ville d'Eu et l'adjudicataire de la seconde moitié de l'octroi, verseront dans les caisses à ce destinées, le produit des 8 sous pour livre établis par l'édit du mois de novembre 1771 qu'ils ont perçuFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 8 sous pour livre imposés par l'édit de novembre 1771, continueront d'être perçus tant sur le principal du tarif de Valognes que sur le sou pour livre établi en 1725 et sur les 4 sous pour livre qui constituent les octrois municipauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)P. Simon1772—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 8 sous pour livre, prorogés ou imposés par l'édit du mois de novembre 1771, seront perçus en sus, tant du principal des octrois de Metz et autres ville de cette généralité, que du sou pour livre desdits octroisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1772—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les contrats réels et les actes portant obligation ne pourront être mis à exécution, signifiés ni insinués que les grosses n'aient été expédiées en parchemins timbréFrance. Conseil d'État (13..-1791)P. Simon1772—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les fermiers des droits de péage, billette, prévôté, coutume et autres qui se lèvent sur les denrées et marchandises, dans les villes et bourgs de Chateau-du-Loir, La Châtre, Montdoubleau, Vibraye, Saint-Christophe, Neuvy et Sousay, seront tenus de verser dans la caisse de l'adjudicataire des fermes générales le montant des 8 sous pour livre qu'ils ont perçuFrance. Conseil d'État (13..-1791)P. Simon1772—