Couverture de Arrêt du conseil d'état qui annulle une sentence de l'élection de Vitry-Le-François comme incomptètemment rendue et ordonne que les 2 sous pour livre et les 6 nouveaux sous pour livre, imposés par l'édit de novembre 1771, continueront d'être perçus en sus des droits de nouvel octroi ou tarif, en commutation de taille de la ville de Vitry

Arrêt du conseil d'état qui annulle une sentence de l'élection de Vitry-Le-François comme incomptètemment rendue et ordonne que les 2 sous pour livre et les 6 nouveaux sous pour livre, imposés par l'édit de novembre 1771, continueront d'être perçus en sus des droits de nouvel octroi ou tarif, en commutation de taille de la ville de Vitry

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1772
Éditeur: P. Simon
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1772	P. Simon	—	—	Paris

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