Arrêt du conseil d'état (par lequel le roi ordonne que, dans chaque état des finances arrêté à l'avenir pour les généralités d'Orléans, de Chalons, de Riom de Lyon et de Poitiers, et soit annuellement fait fonds d'une somme de 63000 livres pour les gages attribués aux offices des Conseils supérieurs)

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