Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les contrats réels et les actes portant obligation ne pourront être mis à exécution, signifiés ni insinués que les grosses n'aient été expédiées en parchemins timbré
- Première parution
- 1772
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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