Couverture de Arrêt du conseil d'état qui modère les droits d'entrées sur les toiles peintes ou imprimées venant de l'étranger ; fait défenses d'en tenir magasin ou entrepôt dans les 4 lieues des frontières et attribue au Lieutenant général de police à Paris et aux intendants des provinces la connaissance de toutes les saisies desdites toiles

Arrêt du conseil d'état qui modère les droits d'entrées sur les toiles peintes ou imprimées venant de l'étranger ; fait défenses d'en tenir magasin ou entrepôt dans les 4 lieues des frontières et attribue au Lieutenant général de police à Paris et aux intendants des provinces la connaissance de toutes les saisies desdites toiles

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1772
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1772	Imp. royale	—	—	Paris

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