Arrêt du conseil d'état qui annulle l'ordonnance du conservateur des foires et privilèges de Guibray du 26 août 1771 et ordonne qu'il soit libre à tous et un chacun de tenir hotellerie ou cabaret et de vendre vin, poiré et autres boissons sans être tenu à aucune autre formalité que d'en faire déclaration au bureau des Aides — France. Conseil d'État (13..-1791)