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Arrest de la cour des aydes de Rouen qui deffend le transport du vin en bouteilles dans la province de Normandie, sans congé du fermier aux termes de l'ordonnanceFrance. Chambre des comptes. Rouenimpr. de P. Prault17404
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Arrest du Conseil d'estat du Roy, concernant le payement qui doit être fait au fermier du domaine, pour les supplémens de rentes remboursées au denier douze, ou au denier quinze, et originairement créés en grainsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17407
Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les commis seront les seuls juges dégustateurs des boissons ; les dispense de déposer des échantillons des boissons saisies aux greffes, et qu'ils ne seront assujettis à autres formalitez que celles prescrites par l'ordonnanceFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17404
Arrest du Conseil d'estat qui fait défenses aux cabaretiers, et autres vendeurs en détail de vendre des boissons à d'autres mesures qu'à celles de Paris, même d'avoir chez eux d'autres mesures à peine de confiscation et de cent livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17404
Arrest du conseil d'estat du Roy par lequel Sa Majesté enjoint aux greffiers des bailliages de Grésivodan, et autres cours et jurisdictions royales de Grenoble et des autres villes du Dauphiné, d'expédier en parchemin timbré des sentences et jugements définitifs, rendus à l'audience ou sur procès par écrit ; ensemble aux notaires de ladite province d'expédier pareillement en parchemin, les contracts de mariage, de ventes, échanges, et ceux des constitutions de rentes, donations, obligations, transactions, sentences arbitrales, testamens, et tous autres actes portant obligations ; et fait deffenses à tous juges de donner aucun mandement, permission d'assigner, etc. sur lesdits contracts et actes et aux notaires et huissiers d'en faire aucunes significations, s'ils ne sont expédiés en parchemin timbré, à peine contre chacun des juges, greffiers, notaires et huissiers, de cent livres d'amende pour chaque contraventionFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault174012
Arrest du conseil d'estat du Roy qui condamne les sieurs et dames Cloarec, frères et soeurs, a payer 200 livres pour le droit de controlle d'une donation du 5 mai 1728 et les quatre sols pour livre, conformément à l'article 44 du tarif du 29 septembre 1722France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17403
Arrest du conseil d'estat du Roy qui déclare nulle et de nul effet l'insinuation référée le 24 décembre 1716 sur un contrat d'acquisition du 16 septembre de la même année par le sieur Nugues, l'une des cautions du bail de Barilhon, fermier des droits droits d'insinuation de la province d'Auvergne-Ordonne que Jouvel, notaire de Grenoble, fera insinuer et enregistrer ledit contrat, huitaine après la signification du présent arrêt, dans le bureau le plus prochain de la situation des biens, et le droit de centième denier payé, ensemble le triple dudit droit, faute d'avoir satisfait dans les trois mois, sauf son recours contre ledit Nugues. Et fait deffenses aux fermiers et sous-fermiers d'insinuer eux-mêmes les actes qui ne pourront l'être que par les commis préposez, et ayant serment à cet effetFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17407
Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne l'exécution de l'arrêt du conseil du 30 janvier 1725 en conséquence, condamne Jean Maillet en trente-cinq mille quatre cent livres d'amende, pour avoir obmis de porter sur ses registres soixante-dix-sept droits par luy reçus en qualité de commis, tant pour le controlle que pour l'insinuation, ensemble à la restitution des droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17408
Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne qu'à commencer du premier février 1740 et pour le temps qui reste à expier du bail de Philippes Serant, fermier des aydes des généralitez de Poitiers et La Rochelle, les droits d'inspecteurs à l'entrée, et de courtiers à la revente ou changement de destination sur les eaux-de-vie, seront réduits et commuez dans l'étendue des élections de Cognac, Saintes et Saint Jean d'Angely, en un droit de vingt sols par pièce de quatre-vingt-une veltes ou septiers composez de huit pintes, mesure de Paris et les autres vaisseaux à proportion, qui sera payé par les propriétaires des eaux-de-vie lors de la première vente ou enlèvement, outre les droits de courtiers-jaugeurs, et que le même droit sera payé dans les premiers bureaux de la frontière, des dites élections, sur les eaux-de-vie venant du dehors, qui y entreront, soit pour y passer debout ou pour y séjourner et y être consommées par les voituriers et conducteurs, sans que les nobles et ecclésiastiques puissent s'en préFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17407
Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que les lettres patentes du mois de février 1710, ensemble l'arrêt du conseil du 24 avril 1720 seront exécutez selon leur forme et teneur ; en conséquence a maintenu le seigneur et les habitans de la baronie d'Estroeng, Feron et La Rouillye dans l'exemption des droits de controlles des actes des insinuations laïques ; à condition néanmoins qu'il ne pourra être passé ny reçu aucuns actes par les hommes, de fiefs et gens de loy de ladite baronie d'Estroeng, Feron et Roüillye, que ceux qui intéresseront ledit seigneur et les habitants desdits lieux en leur nom ; qui ne pourront en passer aucuns autres en vertu de procurations qui leur seraient adressées par des particuliers résidens en des pays sujets ausdits droits, à peine de nullité et de 200 livr. d'amende pour chaque contravention, tant contre les parties que contre les officiers qui auront reçu lesdits actes, sans que pour raison de ladite exemption lesdits sous-fermiers puissent prétendre aucune modérationFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17408
Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que pour parvenir à recevoir les arrérages des rentes sur la ville et autres que Sa Majesté à permis aux estrangers d'acquérir, ils déposeront chez les notaires du Chastelet de Paris, les actes et autres pièces nécessaires pour establir la propriété desdites rentes, avec un inventaire sommaire desdites pièces ; lequel inventaire sera, par grâce spéciale et sans tirer à conséquence, controllé moyennant douze sols, y compris les quatre sols pour livreFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17404
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui accorde à Jean Baptiste Lemoine, buraliste des aydes et du controlle des actes au village d'Ailly sur Noize, généralité d'Amiens une indemnité de la somme de 1300 liv. treize sols quatre deniers qu'il a perdu dans l'incendie qui a brulé sa maison. Ordonne que ladite somme sera passée en dépense par les sous-fermiers des aydes et controlle audit Lemoine, etc. par Nicolas Desboves et Jacques Forceville fermiers généraux, aux sous-fermiers ; et qu'il leur en sera tenu compte chacun pour ce qui les concerne, sur ce qu'ils doivent porter au trésor royal du prix du bail général des fermesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17404
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui casse et annulle la taxe d'office faite sur le controlleur des actes des notaires de Laudreville par les élus généraux du duché de Bourgogne leur fait défenses et à tous autres de l'imposer sur les rolles des tailles, et d'exiger de lui plus grande somme que celle des dix livres cinq sols pour la taille, et de deux livres cinq sols pour la capitation pour chacune année, ainsi qu'il a toujours payé par le passé, si ce n'est dans le cas d'acquisition d'immeubles ou de trafic ; ordonne que l'excédent des sommes qu'il a été contraint de payer pour l'année 1739 et le premier quartier de la présente année, seront réparties sur les tailles de ladite communauté dans le rolle de l'année 1741 pour lui être restituées ; à quoi faire les collecteurs seront contraintsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17408
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que conformément à celui du 11 février 1710 et à l'article 92 du tarif du 29 septembre 1722, le droit de controlle des transactions dans lesquelles toutes les sommes et prétentions qui en font la matière, ensemble les dommages et intérêts seront évalués, sera perçu sur le pied de ces sommes ; et qu'à défaut d'évaluation entière de tous les objets, le plus fort droit de controlle sera payé, condamne le nommé Farabosc, notaire, en 200 livres d'amende, pour n'avoir pas fait controller dans la quinzaine une transaction, sous prétexte de contestation avec le commis sur la quotité des droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17404
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les cautions d'Antoine Petit, fermier des droits de controlle, insinuations et centième denier en l'année 1719, seront tenus de rendre et restituer au sieur Rigault la somme de treize cent vingt livres, au payement de laquelle il a esté condamné envers le Sieur de Morsan, par sentence des requêtes du palais du 27 juin 1721 ladite somme reçue par lesdits fermiers, pour le centième denier d'une maison scise rue des Bons-Enfans, acquise par ledit Sieur de Morsan du sieur Maillard, par contrat du mois de novembre 1719, lequel n'a point en son exécution, au moyen de l'adjudication par décret faite aux requestes du palais audit sieur Rigault de ladite Maison le 20 mars 1720France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17408
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui permet la levée et perception de la subvention à l'entrée, et subvention à la consommation, sur les eaux-de-vie, outre les vingt-six livres de fixation pour le gros et détail, dans les villes de Rouen et CaenFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17404
Arrest du conseil d'estat du Roy, servant de réglement sur les jurisdictions ou doivent estre portées les contestations nées et à naistre au sujet des droits dus pour eschangeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17403
Arrest du conseil d'état du Roy qui casse deux ordonnances de police, l'une du bailly de la baronnié de La Châtre en Berry du dernier may 1722, et l'autre, du prévost de la ville de Gien du 26 août suivant, en ce qu'elles sont contraires aux réglements faits au conseil sur le débit des boissons. La premiére, défendant aux hôteliers Cabaretiers et marchands d'eau-de-vie de ladite ville de La Châtre, de vendu des vins et des eaux-de-vie après 9 heures du soir. Et la seconde, défendant pareillement aux vendant vins de ladite ville de Gien, de donner à boire et à manger après neuf heures du soir tous les jours ; et les fêtes de dimanches pendant les heures du service divin. Permet ausdits cabaretiers et à tous autres de faire la débit de leurs boissons à toutes heures excepté seulement celles du service divinFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17404
Arrest du conseil d'état du Roy qui casse plusieurs sentences des élus de Gannat, contraires aux réglemens qui défendent les entrepôts Condamne le nommé Perret, Cabaretier, en cent livres d'amende et en la confiscation des vins par lui cachez et recelez ; condamne pareillement les nommez Laustriat cabaretier, et Barret Maréchal, solidairement en cinq cent livres d'amende et en la confiscation des vins entreposez chez ledit Barret. Et enjoint auxdits élus de le conformer aux réglements, à peine de tous dommages-intérêts du fermier, et d'interdictionFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault174012
Arrest du conseil d'état du Roy qui enjoint aux marchands et bouilleurs d'eaux-de-vie de l'élection d'Orléans, de souffrir les visites et exercices des commis aux aydes, à peine de confiscation et de cinq cent livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17404
Arrest du conseil d'état du Roy qui ordonne que le sieur Abbé de Saint Feriol et son fermier payeront solidairement tous les droits d'aydes, pour les vins provenans du cru de son abbaye, pendant que durera le bail à ferme de ses vignes dépendantes de son abbaye ; et défend aux élus de convertir des délibérez en appointementFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17408
Arrests du conseil d'Estat du roy. Qui commettent M. de Farcy, conseiller au Châtelet de Paris, pour instruire et juger en dernier ressort, en appelant avec lui le nombre d'officiers ou gradués requis par l'ordonnance, le procès aux auteurs & complices, des violences rébellion, & voyes de fait, commises contre les employés des fermes de la brigade ambulante de Troyes, à l'occasion de la capture d'un particulier arrêté avec du tabac de contrebande ; & évoquent & renvoyent pardevant le même juge les procedures commencées pour raison de ce, tant en l'election de Troyes, qu'en la cour des aydes de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17407
Arrêt contradictoire du Conseil d'Etat portant qu'il ne sera diminué aucunes boissons ni coulages sur la première moitié des octrois réunis à la ferme générale des aidesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1740—
Arrêt de la cour des Aides par lequel il est permis aux clercs et commissaires de tater et goûter les vins qui leur seront déclarés par les taverniers ou leurs gens, être rappées ou lyes, lors des clotures et repriseFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1740—
Arrêt de la cour des aides confirmatif d'une sentence de l'élection de Pithiviers qui déboute Jean Delon de son opposition à la saisie et exécution sur lui faites, en vertu de la contrainte décernée pour le payement du gros manquant, le condamne aux dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1740—
Arrêt de la cour des aides contre la communauté de Grainville, qui condamne huit des habitants à servir comme forçats sur les galères pendant trois ans, pour rebellion à l' exécution d'une déclaration du roi, et déclare ladite communauté prenable des condamnations pécuniairesFrance. Chambre des comptes. Rouenimpr. de P. Prault1740—
Arrêt de la cour des aides contre plusieurs particuliers de Bellesme, qui les condamne aux galères pendant neuf ans, et une femme à être fouettée et bannie, pour rébellion faite aux commis dans leurs exercicesFrance. Chambre des comptes. Rouenimpr. de P. Prault1740—
Arrêt de la cour des aides portant règlement sur les droits du tarif de la ville d'AlençonFrance. Chambre des comptes. Rouenimpr. de P. Prault1740—
Arrêt de la cour des aides portant règlement tant sur la fonction et exercice des commis aux aides, saisies et contre-marques des vins trouvés en fraude chez les cabaretiers et autres, que pour le payement des droits de courte-pinte, avec les autres d'aidesFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1740—
Arrêt de la cour des aides portant réglement pour l'exercice des aides du plat-pays de l'Election de Paris, avec injonction aux commis de mettre dans leurs procès-verbaux leurs noms et surnoms, et l'heure qu'ils les ferontFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1740—