Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les cautions d'Antoine Petit, fermier des droits de controlle, insinuations et centième denier en l'année 1719, seront tenus de rendre et restituer au sieur Rigault la somme de treize cent vingt livres, au payement de laquelle il a esté condamné envers le Sieur de Morsan, par sentence des requêtes du palais du 27 juin 1721 ladite somme reçue par lesdits fermiers, pour le centième denier d'une maison scise rue des Bons-Enfans, acquise par ledit Sieur de Morsan du sieur Maillard, par contrat du mois de novembre 1719, lequel n'a point en son exécution, au moyen de l'adjudication par décret faite aux requestes du palais audit sieur Rigault de ladite Maison le 20 mars 1720 — France. Conseil d'État (13..-1791)