Arrest du conseil d'estat du Roy qui condamne les sieurs et dames Cloarec, frères et soeurs, a payer 200 livres pour le droit de controlle d'une donation du 5 mai 1728 et les quatre sols pour livre, conformément à l'article 44 du tarif du 29 septembre 1722
- Première parution
- 1740
- Éditeur
- impr. de P. Prault(Paris)
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1740 | impr. de P. Prault | — | 3 | (Paris) | Vinted |