Arrest du conseil d'estat du Roy par lequel Sa Majesté enjoint aux greffiers des bailliages de Grésivodan, et autres cours et jurisdictions royales de Grenoble et des autres villes du Dauphiné, d'expédier en parchemin timbré des sentences et jugements définitifs, rendus à l'audience ou sur procès par écrit ; ensemble aux notaires de ladite province d'expédier pareillement en parchemin, les contracts de mariage, de ventes, échanges, et ceux des constitutions de rentes, donations, obligations, transactions, sentences arbitrales, testamens, et tous autres actes portant obligations ; et fait deffenses à tous juges de donner aucun mandement, permission d'assigner, etc. sur lesdits contracts et actes et aux notaires et huissiers d'en faire aucunes significations, s'ils ne sont expédiés en parchemin timbré, à peine contre chacun des juges, greffiers, notaires et huissiers, de cent livres d'amende pour chaque contravention

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