Arrest du conseil d'état du Roy qui ordonne que le sieur Abbé de Saint Feriol et son fermier payeront solidairement tous les droits d'aydes, pour les vins provenans du cru de son abbaye, pendant que durera le bail à ferme de ses vignes dépendantes de son abbaye ; et défend aux élus de convertir des délibérez en appointement — France. Conseil d'État (13..-1791)