Arrest du conseil d'état du Roy qui casse plusieurs sentences des élus de Gannat, contraires aux réglemens qui défendent les entrepôts Condamne le nommé Perret, Cabaretier, en cent livres d'amende et en la confiscation des vins par lui cachez et recelez ; condamne pareillement les nommez Laustriat cabaretier, et Barret Maréchal, solidairement en cinq cent livres d'amende et en la confiscation des vins entreposez chez ledit Barret. Et enjoint auxdits élus de le conformer aux réglements, à peine de tous dommages-intérêts du fermier, et d'interdiction — France. Conseil d'État (13..-1791)
Arrest du conseil d'état du Roy qui casse plusieurs sentences des élus de Gannat, contraires aux réglemens qui défendent les entrepôts Condamne le nommé Perret, Cabaretier, en cent livres d'amende et en la confiscation des vins par lui cachez et recelez ; condamne pareillement les nommez Laustriat cabaretier, et Barret Maréchal, solidairement en cinq cent livres d'amende et en la confiscation des vins entreposez chez ledit Barret. Et enjoint auxdits élus de le conformer aux réglements, à peine de tous dommages-intérêts du fermier, et d'interdiction
Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.
Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.