Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les commis seront les seuls juges dégustateurs des boissons ; les dispense de déposer des échantillons des boissons saisies aux greffes, et qu'ils ne seront assujettis à autres formalitez que celles prescrites par l'ordonnance — France. Conseil d'État (13..-1791)