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Filtres actifsÉditeur :impr. de P. Prault×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrêt du conseil d'état du Roy, qui casse le jugement du sieur Fraguier, subdélégué de Monsieur l'intendant de Châlons, du treize du présent mois, et ordonne la confiscation d'un baril d'eau-de-vie enlevé en fraude par le nommé Charpentier, ensemble la voiture et les chevaux ; condamne ledit Charpentier en 200 livres d'amende, pour la contravention aux droits de courtiers-jaugeurs et en 300 livres de pareille amende, pour celle faite aux droits d'inspecteurs aux boissons. Et défend audit subdélégué et à tous autres de réduire ni modérer les amendes fixées par les règlemensFrance. Conseil d'État (13..-1791)
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impr. de P. Prault
1736
4
Arrêt du conseil d'état du Roy, qui ordonne que Monsieur le duc d'Orléans, moyennant la somme de cinquante-quatre mille livres, jouira des droits de courtiers-jaugeurs dans l'étendue des villes et élections d'Orléans et Pithiviers pendant les six années que la perception des droits a été ordonnéeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17364
Arrêt du conseil d'état du Roy, qui ordonne que les viandes qui seront fournies à l'étape par les étapiers, seront exemptes des droits attribués aux inspecteurs aux boucheries par l'édit du mois de février 1704France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17362
Arrêt du conseil d'état portant que les rentes et redevances dues aux maires et échevins des villes du royaume par les possesseurs des places qui ont servi aux fortifications desdits villes, seront payées à compter de la déclaration du 20 février 1696 à la recette des domaines de Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1736—
Arrêt du conseil d'état qui confisque au profit de Martin Girard six demies queues de vin saisies sur le sieur de Neufchaise, chevalier de Malthe, arrivées par la rivière nuitamment en la ville de Tours, sans acquits des droits de courtiers jaugeurs et sans déclarationFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1736—
Arrêt du conseil d'état qui confisque au profit de Martin Girard, 4 barriques de vin saisies sur le nommé Bourget, cabaretier du bourg de Longueville, élection des Sables d'Olonne, généralité de Poitiers, et condamne ledit Bourget en 300 livres d'amende pour n'avoir pas acquitté les droits d'inspecteurs des boissonsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1736—
Arrêt du conseil d'état qui défend à tous particuliers qui ont renouvelé ou renouvelleront les baux des places et échopes appartenant au domaine du roi, de les louer à qui que ce soit, sous quelque prétexte que ce soit, à peine d'être déchus de leur jouissance et condamnés en 200 livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1736—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le Sieur de Meulles jouira de tous les droits honorifiques en la paroisse de Saint Cyr, près Olivet, immédiatement après les seigneurs de la dite paroisseFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1736—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits des courtiers-jaugeurs et d'inspecteurs aux boissons aux entrées, seront réduits et commués en un seul et même droit pour la ville de La Rochelle seulementFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1736—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les viandes saisies en contravention des droits d'inspecteurs aux boucheries sur les étaux de plusieurs bouchers de la ville de Mesle, élection de S. Maixant, demeureront confisquées et seront vendues au profit de Martin GirardFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1736—
Arrêts du conseil d'Etat (des 3 juillet 1734, 18 décembre 1735 et 14 janvier 1736)France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1736—
Arrêts du conseil d'Etat, des 10 avril et 13 novembre 1736France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1736—
Consultation de MM. Duhamel, Gacon et Le Normant,... pour les... officiers de l'ordre du Saint-Esprit, intervenants en la cause du duc de Rochechouart, défendeur, contre le sieur Le Riche,... demandeur, et contre Charles Yvon,... intervenant. [11 juin 1736.]Alexis Le Normantimpr. de P. Prault173616
Contrat d'échange entre le Roy et le comte de Belle-IsleFrance, France. Intendance. Rouenimpr. de P. Prault173615
Déclaration... concernant le recouvrement des gages intermédiaires, des droits de courtiers-jaugeurs, inspecteurs aux boucheries et des boissons, de ceux sur les huiles et savons et des droits de nouvel acquest et usage... Registrée où besoin a estéFranceimpr. de P. Prault17367
Déclaration... concernant les chirurgiens des provinces... Registrée en Parlement le 13 aoust 1731FranceC. Girard17368
Déclaration... concernant les inscriptions de faux contre les procez-verbaux des commis et employez des fermes... Registrée en la Cour des Aydes [le 5 octobre 1736]Franceimpr. royale17363
Déclaration... concernant les isles et islots en la province de Bretagne... Registrée en Parlement le 4 octobre 1689Franceimpr. de P. Prault17364
Déclaration... concernant les privilèges des secrétaires du Roy... Registrée en la Cour des Aydes [le 21 mars 1736]Franceimpr. royale17364
Déclaration... portant défenses de porter sur les habits des boutons de drap, de tissu de rubans de soye, fil ou crin, ni d'or ni d'argent faits au métier. Registrée en Parlement le 27 juin 1736Franceimpr. de P. Prault17364
Déclaration... portant que l'Artois n'est point censé compris dans les articles XIX, XX et suivans... de l'ordonnance de février 1731, concernant... les formalitez des insinuations de donations... [Enregistrée au Parlement.]Franceimpr. de P. Prault17363
Déclaration... pour la translation de la Faculté de droit de la ville de Nantes en celle de Rennes... Registrée en Parlement [à Rennes] le 12 octobre 1735Franceimpr. de P. Prault17364
Déclaration... qui attribue au président de chaque élection ou grenier à sel, et en son absence à l'officier qui le suit immédiatement... le pouvoir d'accorder seul les permissions d'informer et décerner les décrets qu'il appartiendra... Registrée en la Cour des Aydes le 8 février 1736Franceimpr. royale17364
(Délibération de la communauté des maîtres vergettiers, brossiers et raquettiers de la ville de Paris, du 24 mars 1736.)Franceimpr. de P. Prault1736—
Extrait de bail fait à Me Pierre Carlier, concernant la ferme générale des amortissemens... [Art. 551.]Ferme générale. Franceimpr. de P. Prault17364
Genealogie de la famille des Saugrain, libraires, depuis 1518.Joseph Saugrainimpr. de P. Prault1736—
Jugement des commissaires du domaine du roi en Provence par lequel la directe universelle est établie en faveur de S.M. dans toute l'étendue des comtés de Provence et de Forcalguier, les privilégiés exceptésFranceimpr. de P. Prault1736—
Jugement souverain de police de la prevoté de l'Hotel du Roi portant confirmation des privilèges et exemptions des marchands et artisans privilégies du Roy suivant la Cour et des Maisons Royales et qui décharge Jacques Blanvillain, dit Le Blanc, papetier colleur privilégie suivant la Cour de l'amende de 30 liv. contre lui prononcée par M. le lieutenant de police du Chatelet de Paris pour n'avoir pas accepté la commission d'allumer les chandelles des lanternes de son quartierFrance. Prévôté de l'Hôtelimpr. de P. Prault1736—
Lettres patentes de ratification de l'échange du domaine d'Usez, pour M. le duc d'Usez [contre la terre de Lévy, appartenant au duc d'Uzès]... Registrées en Parlement le 3 février 1736FranceP. Simon17368
Lettres patentes sur l'arrest [du Conseil] du mesme jour, concernant les redevances dues au domaine du Roy par les propriétaires des héritages du finage et territoire de Rouvre, et l'exemption des droits d'amortissement et de nouveaux acquetsFranceimpr. de P. Prault17367