SL
Arrêt du conseil d'état portant que les rentes et redevances dues aux maires et échevins des villes du royaume par les possesseurs des places qui ont servi aux fortifications desdits villes, seront payées à compter de la déclaration du 20 février 1696 à la recette des domaines de Sa Majesté — France. Conseil d'État (13..-1791)