Déclaration... portant que l'Artois n'est point censé compris dans les articles XIX, XX et suivans... de l'ordonnance de février 1731, concernant... les formalitez des insinuations de donations... [Enregistrée au Parlement.]
auteur :France
- Première parution
- 1736
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1736 | impr. de P. Prault | — | 3 | Paris | Vinted |