SL
Arrêt du conseil d'état qui défend à tous particuliers qui ont renouvelé ou renouvelleront les baux des places et échopes appartenant au domaine du roi, de les louer à qui que ce soit, sous quelque prétexte que ce soit, à peine d'être déchus de leur jouissance et condamnés en 200 livres d'amende — France. Conseil d'État (13..-1791)