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Rapport supplémentaire fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la chambre des députés, ayant pour objet d'ajouter un paragraphe à l'article 103 du code de commerce, par M. Tillaye,Louis TillayeImpr. de P. Mouillot190412
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Rapport supplémentaire fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiée par la chambre des députés, tendant à n'autoriser toute vente d'îles, d'îlots, de châteaux forts, batteries ou forts du littoral déclassés, que par une loi et après avis favorable des conseils supérieurs du ministère de la marine et du ministère de la guerre, par M. Cabart-Danneville,Maurice Cabart-DannevilleImpr. de P. Mouillot190424
Rapport supplémentaire fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet la répression des outrages aux bonnes moeurs, par M. Guillier,Pierre Ernest GuillierImpr. de P. Mouillot190412
Rapport supplémentaire fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la chambre des députés, appliquant aux armées de terre et de mer la législation relative à la libération conditionnelle, au casier judiciaire et à la réhabilitation de droit, par M. Garreau,Georges GarreauImpr. de P. Mouillot190419
Rapport supplémentaire fait au nom de la commission de l'armée (année 1903), chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la chambre des députés, portant modification de la loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines (loi de sursis), par M. Garreau,Georges GarreauImpr. de P. Mouillot19046
1er Rapport fait au nom de la commission de la marine (année 1902), chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la chambre des députés, portant modification de la loi du 20 juillet 1897 sur le permis de navigation maritime et l'évaluation des services donnant droit à la pension dite demi-solde, par M. Cabart-Danneville,... (17 novembre 1903.)Maurice Cabart-DannevilleImpr. de P. Mouillot1903106
2e Rapport supplémentaire fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la chambre des députés, ayant pour objet la réforme de l'impôt des prestations, par M. Emile Labiche,... (12 mars 1903.)Émile LabicheImpr. de P. Mouillot190315
2e Rapport supplémentaire fait au nom de la commission chargée d'examiner les propositions de lois, adoptées par la chambre des députésAlphonse-Désiré ChovetImpr. de P. Mouillot19036
3e Rapport supplémentaire fait au nom de la Commission de l'Armée (année 1901), chargée d'examiner la proposition de loi tendant à modifier la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée, et ayant pour objet la réduction à deux ans de la durée du service dans l'armée active, par M. Rolland,... (30 mars 1903.)Léon RollandImpr. de P. Mouillot1903208
Allocution de M. Wallon, président d'âge, en prenant place du fauteuil (13 janvier 1903.)Henri WallonImpr. de P. Mouillot19035
Avis présenté au nom de la Commission des finances, sur la proposition de loi de MM. Ournac et plusieurs de ses collègues, tendant à autoriser la culture du tabac, par M. Ernest Boulanger,... (18 juin 1903)Ernest BoulangerImpr. de P. Mouillot190311
Avis présenté au nom de la Commission des finances, sur le projet de loi relatif à l'éducation des pupilles de l'Assistance publique difficiles ou vicieux, par M. Paul Strauss,... (23 juin 1903)Paul StraussImpr. de P. Mouillot19034
Avis présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par la chambre des députés, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique du chemin de fer de Paris-Montparnasse à Chartres, par M. Gauthier (Aude),... (18 juin 1903.)Armand-Elzéar GauthierImpr. de P. Mouillot19032
Avis présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par la chambre des députés, tendant à compléter l'outillage national par l'exécution d'un certain nombre de voies navigables nouvelles, l'amélioration des canaux, des rivières et des ports maritimes, par M. Gauthier (Aude),... (11 juin 1903.)Armand-Elzéar GauthierImpr. de P. Mouillot190323
Demande en autorisation de poursuites contre un sénateur - (M. Expert - BezançonJ. MadelineImpr. de P. Mouillot19032
Projet de loi adopté par la Chambre des députés ayant pour objet d'approuver une modification aux conditions de la concession du chemin de fer d'intérêt local de Monthermé-Est à Hautes-Rivières (Ardennes), présenté... par M. E. Maruéjouls,... et par M. Rouvier,... (26 mars 1903.)Pierre Adolphe Émile MaruéjoulsImpr. de P. Mouillot19037
Projet de loi adopté par la Chambre des députés ayant pour objet de compléter l'article 55 du code civil en ce qui concerne les déclarations de naissances faites en pays étranger par les français devant les agents diplomatiques ou les consuls, présenté... par M. Vallé,... et par M. Delcassé,... (2 avril 1903.)Ernest ValléImpr. de P. Mouillot19034
Projet de loi adopté par la Chambre des députés ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement dans le département des Landes du chemin de fer d'intérêt local, à voie normale, de Luxey à Mont de Marsan (gare du Midi) par ou près Labrit, Brocas, Cère et Mont-de-Marsan-Saint-Jean-d'Aout, présenté... par M. E. Maruéjouls,... et par M. Rouvier,... (2 juillet 1903.)Pierre Adolphe Émile MaruéjoulsImpr. de P. Mouillot190359
Projet de loi adopté par la Chambre des députés ayant pour objet de déclarer d'utilité publique la transformation, en voie d'un mètre de largeur, de la voie de 0m80, des chemins de fer d'intérêt local de Nouzon à Gespunsart et du Tremblois à Rocroi (Ardennes) et le prolongement des deux lignes avec voie d'un mètre jusqu'à la frontière belge, présenté... par M. E. Maruéjouls,... et par M. Rouvier,Pierre Adolphe Émile MaruéjoulsImpr. de P. Mouillot190360
Projet de loi adopté par la Chambre des députés ayant pour objet de déclarer d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer de Moutiers à Bourg-Saint-Maurice, présenté... par M. E. Maruéjouls,... (19 janvier 1903.)Pierre Adolphe Émile MaruéjoulsImpr. de P. Mouillot19034
Projet de loi adopté par la Chambre des députés ayant pour objet de déclarer d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer d'Estréchoux à Plaisance et d'approuver la Concession définitive de cette ligne à la Compagnie des chemins de fer du Midi, présenté... par M. E. Maruéjouls,... (2 avril 1903.)Pierre Adolphe Émile MaruéjoulsImpr. de P. Mouillot19035
Projet de loi adopté par la Chambre des députés ayant pour objet de déclarer d'utilité publique, à titre d'intérêt général, le chemin de fer à voie d'un mètre de Villefranche-de-Conflent à Bourg-Madame et d'approuver la convention passée avec la Compagnie du Midi pour la concession définitive de ce chemin de fer, au lieu et place de la section comprise entre Villefranche-de-Conflent et Olette de la ligne à voie normale de Prades à Olette, présenté... par M. E. Maruéjouls,... et par M. Rouvier,... (22 janvier 1903.)Pierre Adolphe Émile MaruéjoulsImpr. de P. Mouillot190312
Projet de loi adopté par la Chambre des députés modifiant la procédure instituée par l'article 10 de la loi du 20 mars 1883 et par les articles 41 à 50 du décret du 7 avril 1887 pour la construction d'office des maisons d'école, présenté... par M. J. Chaumié,... (3 avril 1903.)Joseph ChaumiéImpr. de P. Mouillot19035
Projet de loi adopté par la Chambre des députés portant approbation de la Convention commerciale relative aux Indes anglaises, signée, le 19 février 1903, entre la France et la Grande-Bretagne, présenté... par M. Delcassé,... par M. Rouvier,... et par M. Georges Trouillot,... (5 novembre 1903.)Théophile DelcasséImpr. de P. Mouillot19036
Projet de loi adopté par la Chambre des députés portant approbation de la Convention pour la protection des oiseaux utiles à l'agriculture, signée à Paris le 19 mars 1902, entre la France, l'Allemagne, l'Autriche, la Hongrie, la Belgique, l'Espagne, la Grèce, le Luxembourg, Monaco, le Portugal, la Suède et la Suisse, présenté... par M. Delcassé,... et par M. Léon Mougeot,... (4 avril 1903)Théophile DelcasséImpr. de P. Mouillot190312
Projet de loi adopté par la Chambre des députés portant approbation de la convention commerciale relative à l'ile de Ceylan, signée à Londres, le 19 février 1903, entre la France et la Grande-Bretagne, présentée... par M. Delcassé,... et par M. Rouvier,... (5 novembre 1903.)Théophile DelcasséImpr. de P. Mouillot19036
Projet de loi adopté par la Chambre des députés sur l'emploi des composés du plomb dans les travaux de la peinture en bâtiment, présentéGeorges TrouillotImpr. de P. Mouillot19034
Projet de loi adopté par la Chambre des députés sur les tarifs postaux applicables ; 1 °) aux journaux et écrits périodiques ; 2 °) aux imprimés ordinaires, présenté... par M. Trouillot,... et par M. Rouvier,... (16 janvier 1903.)Georges TrouillotImpr. de P. Mouillot190310
Projet de loi adopté par la Chambre des députés tendant à la création d'une justice de paix dans le canton de Carmaux, présenté... par M. E. Vallé,... (16 juin 1903.)Ernest ValléImpr. de P. Mouillot19033
Projet de loi adopté par la chambre des députés autorisant la perception des droits, produits et revenus applicables au budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1904, présenté... par M. E. Combes,... et par M. Rouvier,... (21 décembre 1903.)Émile CombesImpr. de P. Mouillot190342