Projet de loi adopté par la Chambre des députés ayant pour objet de compléter l'article 55 du code civil en ce qui concerne les déclarations de naissances faites en pays étranger par les français devant les agents diplomatiques ou les consuls, présenté... par M. Vallé,... et par M. Delcassé,... (2 avril 1903.)

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.