2e Rapport supplémentaire fait au nom de la commission chargée d'examiner les propositions de lois, adoptées par la chambre des députés

la 1re, tendant à modifier divers articles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail ; la 2e) tendant à améliorer la loi du 9 avril 1898 au profit des chauffeurs, mécaniciens et autres agents des compagnies de chemins de fer ; la 3e, ayant pour objet de donner le droit à la responsabilité forfaitaire dans les accidents du travail ; la 4e), tendant à compléter le deuxième paragraphe de l'article 26 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, par M. Chovet,... (1er décembre 1903.)

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