la 1re, tendant à modifier divers articles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail ; la 2e) tendant à améliorer la loi du 9 avril 1898 au profit des chauffeurs, mécaniciens et autres agents des compagnies de chemins de fer ; la 3e, ayant pour objet de donner le droit à la responsabilité forfaitaire dans les accidents du travail ; la 4e), tendant à compléter le deuxième paragraphe de l'article 26 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, par M. Chovet,... (1er décembre 1903.)
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1903 | Impr. de P. Mouillot | — | 6 | Paris | Vinted |
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