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Filtres actifsÉditeur :impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Édit... portant création de 10 millions de rentes perpétuelles au denier 20, sans retenue, remboursables en 14 ans à commencer au 1er janvier 1784, et dont les capitaux seront fournis moitié en deniers comptans et moitié en contrats... Registré en Parlement le 10 [décembre 1782]Franceimpr. royale1782
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10
Édit... portant établissement d'un troisième vingtième sur tous les objets assujettis aux deux premiers vingtièmes, à l'exception de l'industrie, des offices et des droits... Registré en Parlement le 12 [juillet 1782]Franceimpr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17823
Édit... qui règle les privilèges dont jouiront dans le Royaume les sujets du corps helvétique... Registré en Parlement [à Douai] le 22 décembre 1781 [et au bailliage de Lille le 7 janvier 1782]Franceimpr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17827
Arrest de la cour de parlement qui défend de signifier et exécuter dans le ressort de la cour aucuns arrêts, commissions et mandemens du Grand-ConseilFrance. Parlement de Flandreimpr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17817
Arrest de la cour de parlement, qui en interprétant, en tant que de besoin, l'arrêt de règlement du 10 février 1779, déclare que les dispositions dudit arrêt s'étendent à la saisie des coutres, faite dans les champs, prairies et lieux ouverts, les dimanches et fêtes, pendant le jourFrance. Parlement de Flandreimpr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17813
Arrest de la cour des Monnaies qui ordonne que l'information encommencée contre ceux qui refusent en paiement les pièces de deux sous, non effacées, pour leur véritable valeur, sera continuéeFrance. Cour des monnaies de Lilleimpr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17813
Arrest du Conseil d'état du Roi portant défenses de délivrer en sacs, les piéces de six liards et de deux sous ; et qui règle la quantité qui pourra en être donnée dans les paiemensFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17813
Arrest du Conseil d'état du Roi, portant réglement pour la vente des BibliothèquesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17814
Arrest du Conseil d'état du Roi, qui annulle les arrêts du parlement de Flandres y énoncés ; maintient les nommés Bernard, Beaucourt et Grignon, dans le droit d'exercer la profession d'orfèvres dans la ville de Lille et fait défenses aux mayeurs et échevins de la dite ville et à tous autres de les troublerFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17814
Arrest du Conseil d'état du Roi, qui renouvelle les défenses portées par l'ordonnance de 1669, aux marchands et adjudicataires de lieux et à tous autres, de faire entre eux aucuns traités et associations illicitesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17814
Arrest du conseil d'état du Roi qui déclare suspensifs les appels interjettés par l'adjudicataire général des fermes d'ordonnances ou jugemens des sieurs intendans, portant main-levée de saisie en matière de prohibéFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17814
Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne qu'à compter du jour de la publication, les fers en tôle venant de l'étranger, acquitteront à toutes les entrées du royaume, trente sous du quintalFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17813
Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne que, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, les soies de Nankin venant de l'Etranger, qui entreront dans le royaume, par les ports de Rouen, l'Orient, Nantes et Dunkerque, et par les bureaux de Septèmes, Saint-Laurent-Du-Var, Lille et Strasbourg, ne seront assujetties qu'au paiement du droit de quatorze sous par livre attribué à la ville de Lyon, ensemble les dix sous pour livre d'iceux, etc.France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17813
Arrest du conseil d'état du Roi, concernant les domaines engagésFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17818
Arrest du conseil d'état du Roi, portant règlement pour les marchandises provenantes de l'Artois, relativement à leur entrée dans les provinces de Flandres, Hainaut et CambresisFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17814
Arrest du conseil d'état du Roi, portant réglement sur l'entrée des livres étrangersFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17814
Arrest du conseil d'état du Roi, qui accorde aux fabricans, négocians et marchands, un délai, pendant lequel ils pourront faire apposer une marque de grâce aux étoffes qui, lors de la publication dudit arrêt, ne se trouveront point revêtues des marques prescritesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17814
Arrest du conseil d'état du Roi, qui admet au paiement du droit annuel des offices, comme par le passé, les officiers rendant la justice au nom du Roi, qui n'ont pas profité du rachat dudit droitFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17813
Arrest du conseil d'état du Roi, qui attribue aux régisseurs des diligences, messageries royales et du roulage, à compter du 1er octobre prochain, le privilège exclusif du transport, tant par eau que par terre, des marchandises qui jouissent de la faveur du transitFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17814
Arrest du conseil d'état du Roi, qui confirme l'adjudicataire de la ferme générale des tabac, dans le préférence pour les tabacs provenans de prises amenées dans les ports du royaumeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17814
Arrest du conseil d'état du Roi, qui déclare nuls ceux de la cour de Monnaies y énoncés, et ordonne que sur l'opposition à la prestation de serment des jurés-gardes des orfèvres de Lille, élus en 1776, les parties procéderont devant les mayeur et échevins de ladite ville, sauf l'appel au parlement de FlandresFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17818
Arrest du conseil d'état du Roi, qui défend la sortie à l'étranger, et l'entrepôt dans les quatre lieues frontières, des cendres, salins et potassesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17814
Arrest du conseil d'état du Roi, qui fixe à dix pour cent les droits que doit payer à l'entrée du Royaume la bonneterie étrangère, et à cinq pour cent celle des provinces réputées étrangères, lors de son entrée dans les cinq grosses fermes ; supprime en conséquence l'abonnement de la ville de Saint-AmandFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17814
Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonnne que les coupons d'étoffes et toiles de six aunes et au-dessous pourront circuler et être exposés en vente, sans être revêtus de marquesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17813
Arrest du conseil d'état du Roi, qui proroge jusqu'au premier octobre prochain le délai accordé par l'arrêt du 19 mars 1781, pour l'application d'une marque de grâce aux étoffes qui, lors de la publication dudit arrêt, n'étaient point revêtues des marques prescritesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17813
Arrest du conseil d'état du Roi, qui rétablit les belandriers de la ville de Dunkerque, dans le droit et privilège de charger seuls, à l'exclusion de tous autres, les marchandises expédiées de ladite ville et de les transporter jusqu'aux lieux de leur destinationFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17814
Arrest du conseil d'état du Roi, qui révoque celui du 25 juillet dernier, qui a permis la circulation dans le royaume, des étoffes et toiles en coupons de six aunes et au-dessous, sans être revêtus des marques ordonnées par les règlemensFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17813
(Arrêt de la cour du parlement de Flandres concernant différents procès pendant entre les lieutenant général et autres officiers de la gouvernance du souverain bailliage de Lille, demandeurs, et les Prévôt, Mayeur et échevins de la ville de Lille, défendeurs.)France. Parlement de Flandreimpr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17813
Arrêt du conseil d'état du Roi, concernant le mesurage des grains dans en la ville d'ArmentièresFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17814
Arrêt du conseil d'état du Roi, qui autorise, par provision, les engagistes des moulins de la Gorgue, à exercer la bannalité desdits moulins, dans toute l'étendue d'une lieue à la rondeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé17814