Arrest de la cour de parlement, qui en interprétant, en tant que de besoin, l'arrêt de règlement du 10 février 1779, déclare que les dispositions dudit arrêt s'étendent à la saisie des coutres, faite dans les champs, prairies et lieux ouverts, les dimanches et fêtes, pendant le jour — France. Parlement de Flandre