Couverture de Arrest du conseil d'état du Roi, qui fixe à dix pour cent les droits que doit payer à l'entrée du Royaume la bonneterie étrangère, et à cinq pour cent celle des provinces réputées étrangères, lors de son entrée dans les cinq grosses fermes ; supprime en conséquence l'abonnement de la ville de Saint-Amand

Arrest du conseil d'état du Roi, qui fixe à dix pour cent les droits que doit payer à l'entrée du Royaume la bonneterie étrangère, et à cinq pour cent celle des provinces réputées étrangères, lors de son entrée dans les cinq grosses fermes ; supprime en conséquence l'abonnement de la ville de Saint-Amand

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1781
Éditeur: impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé
Lille
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1781	impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé	—	4	Lille

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