Arrest du conseil d'état du Roi, qui fixe à dix pour cent les droits que doit payer à l'entrée du Royaume la bonneterie étrangère, et à cinq pour cent celle des provinces réputées étrangères, lors de son entrée dans les cinq grosses fermes ; supprime en conséquence l'abonnement de la ville de Saint-Amand — France. Conseil d'État (13..-1791)