Couverture de Arrest du conseil d'état du Roi, qui admet au paiement du droit annuel des offices, comme par le passé, les officiers rendant la justice au nom du Roi, qui n'ont pas profité du rachat dudit droit

Arrest du conseil d'état du Roi, qui admet au paiement du droit annuel des offices, comme par le passé, les officiers rendant la justice au nom du Roi, qui n'ont pas profité du rachat dudit droit

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1781
Éditeur: impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé
Lille
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1781	impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé	—	3	Lille	Vinted

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