Couverture de Arrest du conseil d'état du Roi qui déclare suspensifs les appels interjettés par l'adjudicataire général des fermes d'ordonnances ou jugemens des sieurs intendans, portant main-levée de saisie en matière de prohibé

Arrest du conseil d'état du Roi qui déclare suspensifs les appels interjettés par l'adjudicataire général des fermes d'ordonnances ou jugemens des sieurs intendans, portant main-levée de saisie en matière de prohibé

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1781
Éditeur: impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé
Lille
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1781	impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé	—	4	Lille	Vinted

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