Arrest du conseil d'état du Roi qui déclare suspensifs les appels interjettés par l'adjudicataire général des fermes d'ordonnances ou jugemens des sieurs intendans, portant main-levée de saisie en matière de prohibé
- Première parution
- 1781
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1781 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 4 | Lille | Vinted |