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Arrêt du conseil d'état portant réglement sur ce qui doit être observé par les marchands et adjudicataires des bois et les entrepreneurs de ceux qui sont destinés pour le service de la marineFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767
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Arrêt du conseil d'état portant réglement sur les pacotilles en LevantFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état portant établissement d'un dépôt volontaire des actions interessées dans la Caisse d'escompteFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui autorise le sieur Guillot à signer, au lieu et place du sieur Oblet, le cinquième Coupon des reconnaissances ordonnées par l'arrêt du 20 juin 1764 et autres arrêts subséquents, pour le payement et la liquidation des papiers du CanadaFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui autorise le sieur de La Rochette, préposé à la liquidation des papiers du Canada, à payer aux particuliers dénommés dans l'état annexé à la minute du présent arrêt, les sommes pour lesquelles chacun d'eux y est comprisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle comme contraire au respect qui lui est dû et attentatoire à son autorité, l'arrêté de son parlement de Bordeaux du 3 juin dernier, ainsi que tout ce qui s'en est ensuiviFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui continue pendant 10 années, à compter du 1er janvier 1768, la perception des 4 sous pour livre, outre et par-dessus la portée des taxes de la CapitationFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui dispense du payement des droits de contrôle, petit scel, greffes et droits réservés, tous exploits et actes de procédures à la requête du ministère public, dans les affaires où il est seul partieFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui déboute Antoine Besson fils, de sa demande en rapport et en cassation de l'arrêt du conseil du 26 juillet 1762 et ordonne que les mémoires imprimés dudit Besson, seront supprimés comme contenant des faits calomnieux et injurieux à la chambre des Comptes de ProvenceFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui déboute de leurs requêtes les sieurs Louis de Caradeuc de La Chalotais, Jacques de Caradeuc, Euzenou de Kersalaun, Louis Piquet de Montreuil, Charette de La Gacherie et Charette de la Colinière et ordonne que les lettres. patentes du 22 décembre dernier, seront exécutées selon leur forme et teneurFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui déboute les sieurs Arnoult, Dubois de la Rouance, Mansart, Yvonnet et de Tralaigue, de leurs demandes d'un privilège exclusif pour la navigation des rivières d'Etampes, d'Essonne et du RemardFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui déboute les sieurs Arnoult, Dubois de la Rouance, Mansart, Yvonnet et de Tralaigue, de leurs demandes d'un privilège exclusif pour la navigation des rivières d'Etampes, d'Essonne et du RenardFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui enjoint à tous débiteurs, payeurs des rentes, dépositaires et autres fermiers ou débiteurs des nommés Thibault de Chanvalon, Nermand et Derique, de payer et vider leurs mains en celles du séquestre établi par Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17674
Arrêt du conseil d'état qui enjoint à tous dépositaires des deniers, meubles et effets des nommés Thibault de Chanvalon, Nermand et Derique, d'en faire leurs déclarationsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui exempte du payement de la finance fixée par l'état annexé à l'arrêt du 13 septembre dernier, les loueurs de chevaux et ceux qui ne tiennent que des chambres garniesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui exempte les négociants des ports de Saint-Malo, du Havre et de Honfleur, du droit de dix livres par tête de noirs qu'ils porteront aux iles et colonies françaisesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui fait défenses sous peine de confiscation et de 3000 livres d'amende, d'introduire dana la ville de Marseille, aucuns draps, ouvrages de bonneterie et étoffes de laine de fabrique étrangèreFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui fixe des dispositions relatives à la régie et recouvrement des droits domaniaux, dont François Tessier a été mis en possession par arrêt du 9 juin dernierFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui fixe le délai du 1er juin prochain, pour la remise au greffe de la Commission établie par les lettres patentes du 28 novembre 1763, des nouveaux titres, pièces et mémoires que les propriétaires pourraient être dans le cas de joindre à ceux qu'ils ont déjà représentésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui fixe les droits d'entrée à percevoir à l'avenir sur les coquilles de nacre de perle et sur les nacres ouvragées, provenant, soit du commerce de la Compagnie des Indes, soit de l'étrangerFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui fixe les droits de contrôle des différents actes que les provinces, les villes et les communautés du royaume passeront avec leurs créanciers, en conséquence de l'édit du mois de juin 1766, relativement à la réduction de l'interêtFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui fixe les droits qui seront perçus, tant à l'entrée qu'à la sortie du royaume, sur les cafés provenant des iles et colonies françaises de l'Amérique et sur ceux apportés du Levant ou provenant du commerce de la Compagnie des IndesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui maintient les chevaliers de l'Ordre du Saint-Esprit, dans le droit de lever, à cause de leur promotion et réception, le droit de Loyal-aide, dans les coutumes où lesdits droits sont autorisésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui modère les droits attribués aux offices de jurés-mouleurs, visiteurs, compteurs ; peseurs et mesureurs des bois à brûler et charbons, créés par l'édit du mois de mars 1696 et réunis au domaine de Sa Majesté par l'arrêt du 18 mai dernierFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui nomme ceux qui signeront les coupons d'interêts et les reconnaissances particulières pour les lots des actions de la caisse déscompte, créées par arrêt du 1er janvier 1767France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui nomme des commissaires pour assister aux tirages des lots attribués aux actions de la caisse d'escompteFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui nomme des commissaires pour la liquidation des demandes, répétitions et indemnités à former contre les nommés Thibault de Chanvalon, Nermand et DeriqueFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui nomme des commissaires pour s'assembler près M. le duc de Penthièvre, amiral de France, à l'effet de proposer les règlements jugés nécessaires, tant sur les procédures des prises et échouements, que sur les frais auxquels ils peuvent donner lieuFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui nomme et commet Louis-René Marchal de Sainscy, pour conjointement avec Louis-Pierre-Sebastien Marchal de Sainscy son père, ou seul en cas d'absence ou de décès, remplir les fonctions des offices d'économes sequestres des bénéfices à la nomination de Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution du règlement du Conseil royal des finances, du 15 septembre 1661, concernant les états du roi ; et qui prescrit la forme qui sera observée dans la composition et rédaction desdits étatsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1767—