Arrêt du conseil d'état qui modère les droits attribués aux offices de jurés-mouleurs, visiteurs, compteurs ; peseurs et mesureurs des bois à brûler et charbons, créés par l'édit du mois de mars 1696 et réunis au domaine de Sa Majesté par l'arrêt du 18 mai dernier
- Première parution
- 1767
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1767 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |