Couverture de Arrêt du conseil d'état qui dispense du payement des droits de contrôle, petit scel, greffes et droits réservés, tous exploits et actes de procédures à la requête du ministère public, dans les affaires où il est seul partie

Arrêt du conseil d'état qui dispense du payement des droits de contrôle, petit scel, greffes et droits réservés, tous exploits et actes de procédures à la requête du ministère public, dans les affaires où il est seul partie

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1767
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1767	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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