Arrêt du conseil d'état qui dispense du payement des droits de contrôle, petit scel, greffes et droits réservés, tous exploits et actes de procédures à la requête du ministère public, dans les affaires où il est seul partie
- Première parution
- 1767
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1767 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |