Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle comme contraire au respect qui lui est dû et attentatoire à son autorité, l'arrêté de son parlement de Bordeaux du 3 juin dernier, ainsi que tout ce qui s'en est ensuivi
- Première parution
- 1767
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1767 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |