Arrêt du conseil d'état qui nomme des commissaires pour s'assembler près M. le duc de Penthièvre, amiral de France, à l'effet de proposer les règlements jugés nécessaires, tant sur les procédures des prises et échouements, que sur les frais auxquels ils peuvent donner lieu
- Première parution
- 1767
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1767 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |