Couverture de Arrêt du conseil d'état qui fixe le délai du 1er juin prochain, pour la remise au greffe de la Commission établie par les lettres patentes du 28 novembre 1763, des nouveaux titres, pièces et mémoires que les propriétaires pourraient être dans le cas de joindre à ceux qu'ils ont déjà représentés

Arrêt du conseil d'état qui fixe le délai du 1er juin prochain, pour la remise au greffe de la Commission établie par les lettres patentes du 28 novembre 1763, des nouveaux titres, pièces et mémoires que les propriétaires pourraient être dans le cas de joindre à ceux qu'ils ont déjà représentés

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1767
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1767	Imp. royale	—	—	Paris

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