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Arrêt du conseil d'état qui défend, tant dans les duchés de Lorraine et de Bar que dans les Trois évêchés et en Alsace, d'entreposer, dans les deux lieues frontières de Champagne ou de Franche-Comté, aucunes toiles peintes ou de fil teint, toiles de coton blanches, mousselines, et aucune espèce d'étoffes et de bonneterieFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale
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1768
—
Arrêt du conseil d'état qui laisse aux officiers municipaux le choix des fixations portées par l'arrêt du 15 novembre dernier, ou de celles portées par l'édit de 1696, pour les droits attribués aux offices de jurés-mouleurs des bois à brûler et charbonsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1768—
Arrêt du conseil d'état qui maintient le fermier dans le droit de nommer des commis-controleurs aux masses, dans tous les greniers où il jugera leur établissement nécessaireFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1768—
Arrêt du conseil d'état qui modère, à commencer du 1er janvier 1768, les droits de Marc d'or, d'enregistrement chez les gardes des rôles, sceau, et autres frais de provisions des offices vacants et autres réputes tels, qui seront levés aux revenus casuelsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1768—
Arrêt du conseil d'état qui modère, à commencer du 1er janvier 1769, les droits de marc d'or d'enregistrement chez les gardes des rôles, sceau et autres frais de provisions des offices vacants et autres réputés tels, qui seront levés aux revenus casuelsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1768—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de la déclaration du 25 mai 1763, concernant la libre circulation des grains dans le royaume et qui accorde des gratifications à ceux qui feront venir des grains de l'étrangerFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1768—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des règlements y énoncés, concernant les étoffes de soie, mêlées de soie et d'or et d'argent, les draps et étoffes de laine, de soie, poil, fil, coton et autres matièresFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1768—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne la continuation pendant les 6 années du bail de Julien Alaterre, des abonnements faits avec les différentes provinces et généralités du royaume, y dénommées pour y tenir lieu des droits sur les huiles et savonsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1768—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que François Noël, subrogé à François Tessier par arrêt du Conseil du 5 mai 1768, sera mis en possession de la régie et perception des droits réservésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1768—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que Louis Boquet, Pierre de La Croix et tous autres huissiers et sergents seront tenus d'avoir des registres en papier timbré dans la forme prescrite par le règlement du 21 mars 1676 pour y porter tous les exploits qu'ils délivrerontFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1768—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'arrêt du conseil du 10 janvier 1761, concernant la perception des droits municipaux sur les foins dans la ville de Chaumont en Vexin, sera exécuté selon sa forme et teneurFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1768—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les cuirs tannés et corroyés, vaches de Roussy, peaux de veau et autres passées en couleur ; comme aussi tous ouvrages de cuirs et peaux tels que bottes, bottines, etc, venant de l'étranger, payeront à toutes les entrées du royaume 20 pour cent de leur valeurFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1768—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits augmentatifs, imposés à toutes les entrées du royaume, depuis les lettres patentes de 1695, portant établissement de la foire de la ville de Dieppe, seront perçus en entier à l'entrée de la dite ville, tant en temps de foire que hors de foireFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1768—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les déclarations des 14 septembre 1706 et 15 juillet 1710, seront exécutées selon leur forme et teneur ; et en conséquence renvoie les sieurs Gaillère et Michoud, inspecteur et vérificateur des domaines, en leurs fonctions, dont ils avaient été distraitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1768—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les marchands de filasse, lin et fil, feront leurs déclarations au receveur des droits de la foire Saint-Germain, lors de l'apport de leurs marchandises et en payeront les droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1768—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les matières propres à la fabrication du papier, ne pourront être transportées par mer, d'un port du royaume à l'autre que sur des batiments pontés ou du port au moins de 20 tonneauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1768—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les offices d'auneurs et de contrôleurs de toiles ; d'auneurs, contrôleurs et marqueurs de draps ; de jurés-vendeurs de poisson de mer, et de mesureurs de grains et les droits attachés auxdits offices seront réunis au domaineFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1768—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les paroisses des Chezes et de Vilette, continueront de ressortir au grenier de Dreux ; et qu'à commencer du 1er octobre 1768, les paroisses de Germainville, de Poigny, de Condé, de la Magdeleine et du bourg Saint-Thomas d'Epernon, ressortiront au grenier de GambaisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1768—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les parties prenantes qui n'auront point été employées dans les états du roi de l'année 1767, faute d'avoir representé leurs titres nouvels, seront comprises par doublement dans les états dressés pour l'année 1768 après avoir satisfait à la représentationFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1768—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les propriétaires des offices supprimés par l'édit d'avril dernier, seront tenus de représenter leurs titres, pour être procédé à la liquidation de la finance desdits officesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1768—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que sans s'arrêter à l'arrêt du parlement de Rouen du 15 avril 1768, la déclaration du roi du 25 mai 1763 et l'édit de juillet 1764, seront exécutés selon leur et teneur dans la province de NoramandieFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1768—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous froments, seigles, méteils farines et autres grains, à l'exception des graines servant à ensemencer les jardins, ne pourront être transportés que sur vaisseaux français seulementFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1768—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous les maitres de postes du royaume, sans exception, seront tenus, pour jouir des priviléges et exemptions à eux accordés, de faire enregister leurs brevets aux greffes des électionsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1768—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous vassaux, censitaires, propriétaires et tenanciers des biens mouvants et relevants de l'abbaye royale de Saint-Germain-des-Prés-les-Paris, seront tenus de représenter et communiquer leurs titres de propriété entre les mains du greffier du baillage de ladite AbbayeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1768—
Arrêt du conseil d'état qui permet d'entreposer dans les ports du royaume, pour être transportés à l'étranger, dans l'année de l'entrepôt, en exemption de tous droits, excepté de celui du domaine l'Occident, les sirops et tafias provenant des retours du transport et vente dans les iles et colonies françaises des morues séches de la pêche nationaleFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1768—
Arrêt du conseil d'état qui porte à deux millions quatre cent mille livres, au lieu de quinze cents mille livres, la répartition à faire en 1768, par la voie du sort, aux soixante mille actions interessées dans la Caisse d'escompteFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1768—
Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'au 15 juillet 1769, le délai fixé par celui du 30 juin dernier pour le payement de la première moitié de la finance des professions d'arts et métiers, non en jurandeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1768—
Arrêt du conseil d'état qui proroge les délais fixés par celui du 31 décembre dernier, pour le payement de la finance portée aux états annexés aux arrêts des 13 septembre et 30 octobre 1767, pour les professions de commerce, arts et métiers, non en jurandeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1768—
Arrêt du conseil d'état qui proroge les délais fixés pour le payement de la finance portée aux états annexés aux arrêts des 13 septembre et 30 octobre derniers, pour les professions de Commerce, arts et métiers, non en jurandeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1768—
Arrêt du conseil d'état qui régle la manière dont les préposés à l'exercice des offices de mesureurs de grains créés par les édits de janvier 1569 et 1697, et réunis par l'arrêt du 18 mai 1767, feront les fonctions attachées auxdits officesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1768—