Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les marchands de filasse, lin et fil, feront leurs déclarations au receveur des droits de la foire Saint-Germain, lors de l'apport de leurs marchandises et en payeront les droits
- Première parution
- 1768
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1768 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |