Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'au 15 juillet 1769, le délai fixé par celui du 30 juin dernier pour le payement de la première moitié de la finance des professions d'arts et métiers, non en jurande
- Première parution
- 1768
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1768 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |