Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits augmentatifs, imposés à toutes les entrées du royaume, depuis les lettres patentes de 1695, portant établissement de la foire de la ville de Dieppe, seront perçus en entier à l'entrée de la dite ville, tant en temps de foire que hors de foire — France. Conseil d'État (13..-1791)