Arrêt du conseil d'état qui modère, à commencer du 1er janvier 1768, les droits de Marc d'or, d'enregistrement chez les gardes des rôles, sceau, et autres frais de provisions des offices vacants et autres réputes tels, qui seront levés aux revenus casuels
- Première parution
- 1768
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1768 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |