Arrêt du conseil d'état qui laisse aux officiers municipaux le choix des fixations portées par l'arrêt du 15 novembre dernier, ou de celles portées par l'édit de 1696, pour les droits attribués aux offices de jurés-mouleurs des bois à brûler et charbons
- Première parution
- 1768
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1768 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |