Arrêt du conseil d'état qui ordonne que Louis Boquet, Pierre de La Croix et tous autres huissiers et sergents seront tenus d'avoir des registres en papier timbré dans la forme prescrite par le règlement du 21 mars 1676 pour y porter tous les exploits qu'ils délivreront
- Première parution
- 1768
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1768 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |