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Arrêt du conseil d'état qui ordonne la suspension du payement des rescriptions sur les recettes générales des finances et des assignations sur les fermes générales-unies, ferme des postes et autres revenus du roi, à compter du 1er mars 1770France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1770
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Arrêt du conseil d'état qui ordonne le remboursement des billets des fermesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1770—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne le remboursement des rescriptions et assignations suspenduesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1770—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il sera fait en sus du dixième ordinaire différentes retenues graduelles sur les pensions, gratifications ordinaires et extraordinaires qui se payent au Trésor royalFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1770—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il sera fait en sus du dixième ordinaire, différentes retenues graduelles sur les pensions, gratifications ordinaires et extraordinaires, qui se paient au Trésor royalFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1770—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il sera fait pendant 6 années, dans les états des finances des recettes générales un fonds de 4400000 livres au profit de la Compagnie des receveurs généraux des finances, pour opérer le remboursement des 21800000 livres qu'ils ont été autorisés d'emprunterFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1770—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il sera libre à toutes personnes de vendre leurs grains dans les provinces du Limosin et de Périgord, tant dans les greniers que dans les marchés en exécution de la déclaration du 25 mai 1763 et de l'édit du mois de juillet 1764France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1770—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la déclaration à laquelle sont assujettis les marchands et ouvriers qui destinent de la vaisselle ou d'autres ouvrages d'or et d'argent pour les pays étrangers et pour les colonies, contiendra le nom et la demeure des habitants qui auront commandé lesdits ouvragesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1770—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la requête y insérée de Jean-Jacques Prevost et de Julien Alaterre, successivement adjudicataires des fermes générales, serait communiquée au sieur abbé de Coriolis, pour y répondre dans le délai du réglementFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1770—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le Sieur Magon de La Balue, remettra au sieur d'Harvelay, garde du trésor royal, les rescriptions et assignations suspendues, étant en ses mains pour le montant des actions de la caisse d'escompte, non acquittées, qui sont en celles, du publicFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1770—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le chapitre ordinaire de la congrégation de Saint-Vanne qui doit s'assembler la quatrième semaine d'après Paques de l'année prochaine 1771, sera tenu dans l'abbaye de Montiers-en-DerFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1770—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le réglement du 9 novembre 1751, concernant la perception du droit sur les cartes à jouer et les arrêts du conseil portant attribution aux commissaires du bureau des Oblats et aux intendants dans les provinces la connaissance des contraventions concernant ledit droit, seront exécutésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1770—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les anciens poinçons d'effigie, seront remplacés par celui attaché sous le contre-scel dudit arrêt et des Lettres patentes sur iceluiFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1770—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les députés des religieux de la régulière observance de Sain-François, s'assembleront à Paris le 10 septembre prochain, avec les députés des frères mineurs Conventuels, pour parvenir à la réunion des deux ObservancesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1770—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les nommés Ganguery et Segault, seront et demeureront destitués de l'état et qualité de libraire ; et leur fait défenses de faire le commerce de librairieFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1770—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les payements de tous les contrats et effets au porteur, qui restent à rembourser à la caisse des amortissements, ne seront effectués que dans le quartier de janvier 1771 et qui accorde aux propriétaires ou porteurs le même interêt que celui dont ils jouissaientFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1770—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les secrétaires du roi du Grand Collége seront tenus de payer, chacun en particulier, une somme de 10000 livres sur les 40000 d'augmentation de finance, à quoi ils ont été taxés par édit de février 1770France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1770—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que, sans avoir égard à l'opposition formée par les orfèvres de Blois, l'ordonnance de 1681, la déclaration du 26 janvier 1749 et l'arrêt du conseil du 20 juin 1769 seront exécutés et condamne lesdits orfèvres en la confiscation des ouvrages saisis les 28 juillet, 1er et 2 août derniersFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1770—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne, conformément au réglement du 28 juin 1738 que l'ordonnance de l'intendant de La Rochelle portant condamnation de 200 livres d'amende contre le Sieur Roy, notaire royal à Rochefort, pour refus de communication de ses minutes, sera exécutée provisoirement et nonobstant l'appel interjetéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1770—
Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'au 1er juillet prochain, la liquidation des billets de caisse de la colonie de la Louisiane, que différentes circonstances ont empêché de rapporter au sieur Marigner, commis pour en faire le payementFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1770—
Arrêt du conseil d'état qui proroge pour dix années, à compter du 1er janvier 1768, le payement des quatre sous pour livre en sus du don gratuit ordinaire du clergé du comté de BourgogneFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1770—
Arrêt du conseil d'état qui reçoit l'inspecteur général du domaine, opposant aux arrêts du conseil des 8 juillet et 26 août 1749 par lesquels les officiers de la Table de Marbre de Dijon, avaient été déchargés du droit de francs-fiefs et déclare lesdits arrêts nuls et de nul effetFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1770—
Arrêt du conseil d'état qui sans avoir égard à une sentence de l'élection de Clermont-Ferrand ; enjoint aux orfèvres de faire, au bureau du fermier, les déclarations et soumissions, des menus ouvrages qu'ils entreprendrontFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1770—
Arrêt du conseil d'état qui supprime une brochure intituléeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1770—
Arrêt du conseil d'état qui suspend le payement des billets des fermes générales-unies, à compter du mois de mars 1770France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1770—
Arrêt du conseil d'état qui, conformément à l'ordonnance des gabelles du mois de mai 1680, permet à l'adjudicataire des fermes générales, de faire assigner les contribuables de l'impôt du sel, imposés au-dessous de la proportion d'un minot pour 14 personnes, pour être condamnés à lever le sel manquant à ladite provisionFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1770—
Arrêts du conseil d'Etat... Le 1er a ordonné que la requête y insérée de Jean-Jacques Prevost et de Julien Alaterre, successivement adjudicataires des Fermes générales, serait communiquée au sieur abbé de Coriolis, pour y répondre dans le délai... Le second, contradictoire... décharge l'adjudicataire des Fermes générales... déboute le sieur abbé de Coriolis, de sa demande en restitution des droits de gros, perçus sur 75 feuillettes de vin du crû de son bénéfice... Des 14 mars 1769 et 19 juin 1770France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1770—
Compagnie des Indes. Liste générale du tirage de la loterie... fait en l'une des salles de l'hôtel de la compagnie des Indes... les 10, 11 et 12 mai 1770Compagnie des IndesImp. royale1770—
Cours de mathématiques à l'usage du corps royal de l'artillerieÉtienne BezoutImp. royale1770—
Deux Arrêts du conseil d'Etat, le 1er, avant faire droit, ordonne la communication de la requête de Jean-Jacques Prévost, adjudicataire des Fermes générales, à Jean-Baptiste Labbé, cabaretier à Rouen ; et l'envoi des motifs de l'arrêt de la cour des Aides de Rouen de 16 juillet 1766. Le 2d, sans s'arrêter à cet arrêt de la cour des Aides... et déchargeant Prévost... condamne ledit Labbé au coût de l'arrêtFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1770—