Arrêt du conseil d'état qui ordonne, conformément au réglement du 28 juin 1738 que l'ordonnance de l'intendant de La Rochelle portant condamnation de 200 livres d'amende contre le Sieur Roy, notaire royal à Rochefort, pour refus de communication de ses minutes, sera exécutée provisoirement et nonobstant l'appel interjeté

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