Arrêt du conseil d'état qui reçoit l'inspecteur général du domaine, opposant aux arrêts du conseil des 8 juillet et 26 août 1749 par lesquels les officiers de la Table de Marbre de Dijon, avaient été déchargés du droit de francs-fiefs et déclare lesdits arrêts nuls et de nul effet
- Première parution
- 1770
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1770 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |